Cadre Juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Les conditions régissant l'accès et l'utilisation du site OPHIR ESTATE, Maison patrimoniale basée à Paris.

01

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site ophirestate.com (le « Site »), opéré par OPHIR ESTATE, Maison patrimoniale basée à Paris.

En accédant au Site, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

02

Nature des informations

Le Site présente des informations générales sur OPHIR, ses activités d'advisory patrimonial, de mandat et de représentation.

Le Site ne constitue pas une agence immobilière publique, ne propose pas de listings, ne réalise pas de publicité immobilière, ni d'offre au public.

Aucun élément du Site ne constitue une offre publique, une sollicitation ou une recommandation d'investissement.

03

Accès et utilisation du Site

L'utilisateur peut accéder au Site à titre personnel ou professionnel pour information.

Toute reproduction, détournement, usage commercial ou diffusion non autorisée est interdit sans accord préalable écrit.

04

Contact précontractuel

Les formulaires de contact du Site constituent une étape précontractuelle.

Toute opération patrimoniale (acquisition, cession, allocation, succession, off-market ou introduction) requiert la signature d'un mandat entre l'utilisateur et OPHIR.

05

Mandat & Advisory

OPHIR exerce en advisory patrimonial et en représentation sous mandat.

OPHIR n'est pas une agence immobilière grand public et n'opère pas par exposition de listings ni en mass-market.

06

Conformité réglementaire (Carte T)

Pour les opérations transactionnelles soumises au droit français, OPHIR détient la Carte T, licence obligatoire au titre de la loi Hoguet pour l'exercice de l'activité de transaction immobilière.

Ce cadre s'applique uniquement dans le cadre d'un mandat signé.

07

Confidentialité & Off-market

Une partie des opérations patrimoniales s'effectue en off-market, dans des environnements confidentiels.

Toute divulgation non autorisée est strictement interdite.

08

Interactions internationales

OPHIR peut interagir avec des clients internationaux (familles, diaspora, entrepreneurs, allocateurs, family offices).

Ces interactions sont régies par le droit français.

09

Responsabilité & limitations

OPHIR met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées.

OPHIR ne saurait être tenue responsable de :Dommages indirectsPertes de donnéesDécisions prises uniquement sur la base du SiteContenu externe hors de son contrôle

10

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu (textes, identité, structure, marque et concept) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction nécessite une autorisation écrite préalable.

11

Loi applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

La compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Paris, sauf disposition légale contraire.

12

Modification des conditions

OPHIR peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou opérationnelles.

L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@ophirestate.com